La signification par voie de Commissaire de Justice est un moyen sûr de transmettre vos actes à votre adversaire.
Nous signifions des actes judiciaires et extrajudiciaires.
Il peut s’agir de :
- Sommations de payer ou de faire
- Congés ou demandes de renouvellement du bail
- Significations des décisions de justice
- Citations ou assignations en justice
Nous sommes les seuls professionnels à pouvoir signifier des actes.
La signification donne date et contenu certains aux actes.
Elle constitue également le point de départ des délais de recours.
La signification vous confère de réelles garanties, donne date certaine à vos actes et évite les incertitudes de la lettre recommandée.
La signification des actes est un mode de transmission hiérarchisée.
Dans un premier temps, nous tentons de remettre l’acte en main propre à son destinataire.
En cas d’impossibilité, l’acte est signifié à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire si elle l’accepte.
En cas d’échec, l’acte est signifié par dépôt étude et conservé dans nos locaux pendant trois mois. La date de la signification prise en compte est celle des diligences et vérifications faites par le Commissaire de Justice ou par son Clerc assermenté. Peu importe que le destinataire vienne ou non récupérer son acte à l’Etude.
Le Commissaire de Justice est votre partenaire privilégié pour
protéger vos droits et
recouvrer vos créances.
Particuliers, chefs d’entreprise, propriétaires, contactez-nous quelle que soit la nature de votre créance :
- Factures impayées
- Reconnaissance de dette
- Chèques sans provision
- Loyers impayés
- Pensions alimentaires ou prestations compensatoires
Spécialistes du recouvrement, nous mettons notre expertise à votre service et vous proposons
la voie la plus adaptée.
Le recouvrement amiable
Rapide et à moindre coût, le recouvrement amiable repose principalement sur la bonne foi de votre débiteur et sur sa volonté de régler sa dette.
Notre
expérience du terrain est un atout majeur pour négocier avec votre débiteur et obtenir un résultat.
Le recouvrement judiciaire
A défaut de règlement volontaire du débiteur, la
SELARL ACTUMLEX est à votre disposition pour entrer en phase judiciaire.
Si vous n'avez pas de décision de justice, nous pouvons engager une procédure afin de
contraindre votre débiteur à s’exécuter.
Nous vous conseillons utilement à ce sujet.
Nous pouvons mettre en œuvre des
mesures conservatoires afin d'éviter que votre débiteur ne se dessaisisse sciemment de ses actifs :
- saisie conservatoire de créances
- saisie conservatoire de biens meubles corporels
- sûreté judiciaire (hypothèque, nantissement)
A cet effet, nous saisissons le
Juge de l’Exécution ou le
Président du Tribunal de Commerce par voie de requête dont nous assurons la rédaction.
Si votre créance est
contractuelle ou statutaire (facture impayée, charges de copropriété…), nous pouvons saisir le tribunal d'instance ou le tribunal de commerce et mettre en œuvre la procédure d’
injonction de payer.
Cette
procédure rapide et
efficace vous permet d'obtenir une décision de justice à moindre coût.
Une fois le titre exécutoire obtenu, nous engageons les
procédures civiles d’exécution appropriées à l’encontre de votre débiteur :
- La saisie-vente
- La saisie-attribution (comptes bancaires, loyers…)
- La saisie de véhicules terrestres à moteur
- La saisie des rémunérations
- La saisie immobilière
Les baux
La législation est différente selon le type de bien : habitation, garage, commerce, terre agricole…
La loi encadre précisément la plupart des locations (durée, délai de préavis, indexation du loyer, dépôt de garantie…) et impose par exemple des diagnostics dans de nombreux cas.
Le bail pourra aussi fixer certains droits et obligations des différentes parties.
Nous sommes à votre disposition pour la rédaction de votre bail.
Les états des lieux
Décrire précisément l’état général des lieux tant à l’entrée qu’à la sortie du locataire permettra d’éviter bien des litiges.
Le Commissaire de Justice, spécialiste du constat, est à même de dresser l’état des lieux de manière précise et incontestable.
Les congés
Mettre fin à un bail ou en solliciter le renouvellement nécessite également une grande vigilance.
La plupart des congés impose des mentions obligatoires. En effet, en cas d’erreur ou d’omission, le congé pourra être annulé, avec toutes les conséquences sur la poursuite du bail.
Le Commissaire de Justice, professionnel du droit, dispose de toutes les compétences techniques pour rédiger votre congé.
Les logements abandonnés
Certains locataires peu scrupuleux quittent un logement sans restituer les clés au bailleur ; la loi fixe maintenant une procédure qui vous permettra d’une part de reprendre votre logement légalement et d’autre part d’obtenir la condamnation de votre ancien locataire au paiement des loyers.
Le Commissaire de Justice met couramment en œuvre cette procédure et vous assure d’une reprise de votre logement dans le respect de la loi, sans risque d’une action pénale de votre ancien locataire pour violation de domicile, dégradation volontaire…
La résiliation judiciaire du bail et l'expulsion
Il arrive malheureusement qu’il faille engager une action contre un locataire indélicat et notamment en cas d’impayés de loyers.
La loi prévoit diverses étapes dans la procédure et des délais permettant au locataire la recherche de solutions.
Ces étapes sont impératives et sujettes à des formalités précises et obligatoires.
Le recours au Commissaire de Justice est obligatoire pour signifier les actes de procédure.
Le Commissaire de Justice est à même de diligenter la procédure visant l’expulsion et d’en maîtriser toutes les étapes.
Sachez néanmoins qu’en cas d’impayés de loyers en matière d’habitation, la procédure d’expulsion est longue depuis le premier impayé jusqu’à l’expulsion effective, la loi conférant une protection à la personne en place, visant à trouver une solution de relogement.
Les Commissaires de Justice sont des officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, et les autres titres exécutoires.
Nous mettrons en œuvre la procédure la plus efficace et la mieux adaptée à la situation que vous nous soumettrez.
En vertu d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel que l’acte notarié revêtu de la formule exécutoire, nous pouvons procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :
- Saisie-attribution : saisie du compte bancaire, saisie des loyers…
- saisie des biens meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
- saisie des rémunérations
- saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
- saisie et enlèvement du véhicule,
- saisie immobilière,
- expulsion …
Le Commissaire de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier les comptes bancaires, les véhicules et l’employeur de votre débiteur.
Nous transmettre un acte
Pour faciliter vos démarches, n’hésitez pas à nous contacter par mail à
contact@actumlex.fr
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle : l’intervention d’un Commissaire de Justice est indispensable.
Elle apporte à tous la garantie d'un contrôle a priori et du respect des textes de Loi.
En effet, ces opérations sont soumises de par la Loi (art L 121 du Code de la Consommation) à un certain nombre d’obligations dans leur règlement et leur déroulement.
Le Commissaire de Justice intervient tout au long du jeu :
AVANT OUVERTURE DU JEU-CONCOURS :
Nous nous assurons de la régularité du règlement et vous assistons dans sa rédaction.
- Mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d’achat, date de début et fin du jeu-concours
- Identité des organisateurs
- Détermination des personnes pouvant participer et le mode de participation
- Indication des lots et leur prix
- Modalités de détermination des gagnants
APRES OUVERTURE DU JEU-CONCOURS :
Nous intervenons à tous les stades du jeu-concours, du début jusqu’à sa clôture.
- Veille du respect des clauses du règlement (bulletin de participation unique, validité des réponses)
- Réalisation du tirage au sort ou du dépouillement
- Annonce des résultats
- Vérification de la conformité des lots et de leur attribution
Le Commissaire de Justice garantit la
conformité et l’
équité des règles du jeu, depuis l’enregistrement du règlement jusqu’au tirage.
Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d’une étude de Commissaire de Justice est
obligatoire. Pour ce faire veuillez nous contacter directement.
Liste des règlements déposés
Liste des prochaines ventes immobilières
La mise en demeure
La mise en demeure est l'acte par lequel un créancier demande à son débiteur d'exécuter ses obligations (payer une somme d'argent, finir des travaux, livrer un produit acheté, etc.).
La mise en demeure peut être délivrée par un Commissaire de Justice moyennant des frais (voir l'exemple du
commandement de payer), ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans ce dernier cas, c'est le créancier lui-même qui écrit et adresse le courrier au destinataire de la mise en demeure.
Celle-ci peut concerner une :
- Facture impayée
- Reconnaissance de dette
- Loyer impayé
- Chèque impayé
L’efficacité des courriers et actes de Commissaire de Justice n’est plus à démontrer, c’est le moyen le plus sûr de mettre son débiteur en demeure de payer.
Vous pouvez maintenant adresser une mise en demeure directement à votre débiteur, via le formulaire ci-dessous
Nous générons un courrier très ferme à entête de notre Etude et spécifiquement adapté à la nature de votre impayé. Cette mise en demeure est aussitôt envoyée par recommandé postal avec demande d’avis de réception (LRAR).
Il est à noter qu'une mise en demeure relative aux loyers impayés ne peut entraîner l'application de la clause résolutoire du bail, celle-ci ne pouvant être appliquée qu'après signification d'un commandement de payer visant ladite clause, par acte de Commissaire de Justice.
Pour que nous puissions établir le courrier de la mise en demeure, veuillez renseigner les informations suivantes.
Ci-dessous
les tarifs selon le type de demande.
- Loyer impayé : 16.66€ TTC
- Facture impayée : 16.66€ TTC
- Autre impayé : 16.66€ TTC
(* champs obligatoires)
